Mission de recherche Droit et Justice La Transaction - Propositions En Vue De La Réforme Du Titre Xv - Livre Troisième Du Code Civil "Des Transactions"
Binding : Taschenbuch, Label : DOCUMENTATION FRANCAISE, Publisher : DOCUMENTATION FRANCAISE, medium : Taschenbuch, numberOfPages : 480, publicationDate : 2014-08-20, authors : Mission de recherche Droit et Justice, languages : french, ISBN : 2110097108